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Quels diagnostics pour la vente ou pour la location Dossier de diagnostics techniques (DDT): Lors d’une transaction immobilière, plusieurs diagnostics doivent être fournis par le vendeur. Ces « constats » ou « états » vont constituer le dossier de diagnostics technique ou DDT. Ce DDT est une des pièces constitutives de l’acte rédigé par le notaire. Quand faire les diagnostics?
Depuis le 1er novembre 2007, ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié par un organisme agréé par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation).
Le diagnostiqueur doit également être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour cette activité.
A partir du 1er janvier 2011, les diagnostics devront être réalisés avant la mise en vente du bien.
Le plus tôt est toujours le mieux. Vous pourrez ainsi présenter le dossier à un candidat à l'achat.
De plus AIDITO vous garanti la prolongation gratuite des diagnostics termites (contrevisite comprise)
Diagnostics obligatoires à fournir par le propriétaire ou le bailleur lors de la location :
Diagnostics pour la location
1.pour les parties privatives:
Le diagnostic de performances énergétiques (DPE).
L’état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP). (pour les logements dans des constructions érigées avant le 01/01/1949). Obligatoire depuis le 12/08/2008.
Le mesurage des surfaces habitables. (depuis le 25 mars 2009, la loi indique : « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ». ) L'état des installations électrique et de gaz ne sont pas obligatoires pour la location pour le moment. Mais, ne préférez vous pas être informé de la conformité de votre installation? Et en cas d'accident, quel est le degré de responsabilité du propriétaire d'une installation non conforme? 2.Concernant les parties communes, doivent être présentés par le propriétaire ou le bailleur:
Le dossier technique amiante. (DTA). Ce document est à la charge de la copropriété. Il suit le bâtiment et est modifié au fur et à mesure des travaux.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP). (Dans les constructions érigées avant le 01/01/1949). Il est obligatoire depuis le 12/08/2008.
Diagnostics obligatoires lors de la vente (à fournir par le vendeur) :
L’état Amiante (repérage et état de conservation des matériaux contenant de l’amiante(pour les constructions dont le permis a été délivré avant juillet 1997)
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).(Dans les constructions érigées avant le 01/01/1949).
L’état relatif à la présence de termites dans les communes concernées.
Le diagnostic de performances énergétiques (DPE).
L’état des installations intérieures de gaz.(pour les installations de plus de 15 ans)
L’état des installations d’électricité. (pour les installations de plus de 15 ans)
Le mesurage des surfaces habitables (loi Carrez), lorsque l'immeuble concerné fait partie d'une copropriété.
L’état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Diagnostics pouvant aussi être demandés par le notaire pour la signature de l'acte:
Le diagnostic "assainissement": il indique la conformité de l'installation d'épuration des eaux usées (pour les logements non reliés à l'égout)
Le diagnostic Piscine. La conformité aux réglementations de sécurité des piscines est vérifiée (ne concerne pas les piscines "hors sol".
Des diagnostics ont déjà été faits, sont il toujours valables?Si un diagnostic plomb précise qu'il n'a pas été relevé de mesure supérieure au seuil, il est valable indéfiniment. Sinon, sa validité est d'un an. Si un diagnostic amiante indique l'absence de ce matériau, il reste toujours valide. Sinon, un contrôle de l'état des matériaux concernés devra être fait. Un DPE est valable 10ans, sauf si des travaux de modification ont été faits (extension, modification chauffage, isolation,etc...) Un certificat de surface Carrez, lui, est nominatif et n'a de validité que pour son commanditaire. Un diagnostics termites et un ERNT (etat des risques naturels et technologiques) ont une validité de 6 mois.  |
