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Diagnostic amiante


Ce diagnostic immobilier sur Toulouse est obligatoire. L’état mentionnant la présence ou l’absence d’ Amiante : Pour les locaux dans les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, il est défini pour le repérage et l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante.

 

Nota, pour les travaux susceptibles d’intervenir sur des locaux contenant des matériaux amiantés, un état « avant travaux » ou un état « avant démolition » est également obligatoire. Notre diagnostiqueur immobilier certifié est en mesure de produire ces états.

 

Biens concernés : Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

Visite type : Constat visuel et, si nécessaire, prélèvements et analyses.

Validité de l'expertise : 3 ans (sauf en cas de travaux)

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Art. 2. - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles. Ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980.

La recherche doit se porter également sur les faux plafonds mis en place avant 1997.


Diagnostic immobilier Toulouse - Colomiers - Blagnac - Pibrac - Léguevin - Cugnaux - Plaisance-du-Touch - Saint-Lys - Villeneuve-Tolosane - Portet - Auch - St-Gaudens