AIDITO détermine la superficie habitable comme définie dans la loi Carrez de votre bien immobilier.
 |
Quels biens : Tous les biens en copropriété
Visite type : Mesures réalisées avec un lasermètre
Validité de l'expertise: Illimité (sauf travaux)*
*attention, le certificat est nominatif et n'est considéré comme valide que pour le propriétaire l'ayant demandé.
|
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente
Article 46 Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot...
Nous sommes aussi en mesure de vous fournir un plan avec les cotes mesurées. Il permettra de mieux envisager un aménagement ou prévoir des travaux.