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Loi Carrez


Ce diagnostic immobilier à Portet sur Garonne détermine la superficie habitable comme définie dans la loi Carrez de votre bien immobilier.

Quels biens : Tous les biens en copropriété

Visite type : Mesures réalisées avec un lasermètre

Validité de l'expertise: Illimité (sauf travaux)*

*attention, le certificat est nominatif et n'est considéré comme valide que pour le propriétaire l'ayant demandé.

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente

Article 46 Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot... 

Plan coté:

Nous sommes aussi en mesure de vous fournir un plan avec les cotes mesurées. Il permettra de mieux envisager un aménagement ou prévoir des travaux.


Diagnostic immobilier Portet sur Garonne - Toulouse - Colomiers - Blagnac - Pibrac - Léguevin - Cugnaux - Plaisance-du-Touch - Saint-Lys - Villeneuve-Tolosane - Auch - St-Gaudens