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Diagnositc sécurité piscine


  Ce diagnostic immobilier en Haute Garonne - 31 est nécessaire La loi du 3 janvier 2003 impose des normes de sécurité piscine pour lutter contre les risques de noyade.

 

LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

Art. L. 128-1. - A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines...

Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation, Porte-parole du Gouvernement, a demandé le 10 juillet 2008 aux fabricants et aux importateurs d’alarmes de détection de chute dans les piscines de retirer de la vente les 5 modèles suivants :

- Aqualarm DET10 commercialisé par Nexatis

- Sensor Premium PRE005-M commercialisé par MG International

-
Sécuripool commercialisé par Securipool International

- Alpool- JB 2005 commercialisé par JR International et Alpotec

- Poolguard PGRM-2E commercialisé par Energie engineering

Certaines, déjà en place peuvent être maintenues, voir site de la DGCCRF. (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/actualites/communications/alarmes_piscines.htm)



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